On entend souvent parler de la loi Egalim. Cette loi concerne aussi le secteur de la lutte antiparasitaire car elle impacte les produits biocides. En effet, l’article 76 met en avant une modification du code de l’environnement concernant les produits biocides, leur utilisation, leur publicité et leurs pratiques commerciales. Trois décrets ont ainsi vu le jour. Explications…
Par Hélène Frontier
Sommaire
Qu’est-ce que la loi Egalim ?
Issue des États généraux sur l’alimentation, la loi Egalim a été promulguée le 30 octobre 2018. Elle concerne à la base l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire pour une alimentation saine et durable. À cette occasion, un certain nombre de mesures ont été adoptées pour les produits phytopharmaceutiques (protection des plantes).
Des députés ont ensuite déposé des amendements à l’Assemblée nationale pour que des mesures similaires soient également adoptées pour les produits biocides. Plusieurs décrets ont été publiés afin que le loi Egalim soit mise en œuvre en ce qui concerne la partie biocide. Il y a eu de nombreuses concertations des parties prenantes – fabricants, utilisateurs ou donneurs d’ordres bénéficiaires des traitements.
Ainsi, l’article 76 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 (Egalim) interdit dorénavant :
- la publicité et la vente en libre-service pour certaines catégories de biocides envers le grand public,
- et des pratiques commerciales (remises, rabais et ristournes) sur certaines catégories de biocides pour tout public.
Les décrets ont été publiés.
Les impacts de la loi Egalim sur les biocides
La loi Egalim promeut donc trois principales dispositions qui touchent le cœur du marché des biocides.
Interdiction des trois R
La première porte sur l’interdiction des 3R (rabais, remises et ristournes). Cette interdiction a pris effet dès le 1er octobre 2019 avec le décret n° 2019-642 du 26 juin 2019. Un tarif unique est alors appliqué pour un même produit.
Cela concerne les produits TP14 (rodonticides) et TP18 (insecticides et acaricides) à la fois professionnels et grand public. Cette disposition touche les fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs en aval, distributeurs et utilisateurs professionnels.
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Interdiction de faire de la publicité pour les biocides
La seconde interdiction porte sur les publicités commerciales pour les produits biocides :
- TP14 et TP18,
- TP2 et TP 4 classés H400 et H410
H400 = Très toxique pour les organismes aquatiques
H410 = Très toxique pour les organismes aquatiques, entraîne des effets néfastes à long terme
Ce décret n° 2019-643 du 26 juin 2019 relatif à l’interdiction de publicité concerne les fabricants, importateurs, exportateurs, utilisateurs en aval, distributeurs et utilisateurs non professionnels.
Les publicités à l’endroit des professionnels ne sont pas interdites. Mais elles sont sujettes à quelques modalités telles que l’ajout de phrases spécifiques : « Avant toute utilisation, assurez-vous que celle-ci est indispensable, notamment dans les lieux fréquentés par le grand public. Privilégiez chaque fois que possible les méthodes alternatives et les produits présentant le risque le plus faible pour la santé humaine et animale et pour l’environnement. »
Mise sous clé des biocides
La dernière interdiction porte sur la vente en libre-service. En effet, des produits disponibles sur le marché amateur sont seront plus en vente libre. Le décret du 2019-1052 du 14 octobre 2019 définit, à cet effet, les produits qui sont concernés à savoir les biocides :
- pour lesquels l’apparition de résistances est établie ou suspectée,
- pour lesquels des cas d’intoxication involontaire sont signalés,
- qui ne font pas l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) simplifiée et qui sont souvent utilisés en méconnaissance des règles visant à préserver la santé humaine ou l’environnement figurant dans leur AMM ou dans la notice du fabricant.
En pratique, cela veut dire que les biocides en question doivent être sous clé. Le client doit donc demander à un vendeur l’accès à ces produits.
Par ailleurs, l’article 76 de la loi Egalim précise que la vente de produits biocides à des catégories de personnes non professionnelles nécessite que les distributeurs donnent certaines informations générales. Celles-ci doivent porter sur les risques que les produits représentent pour la santé de l’homme et l’environnement : conditions de stockage, danger, consigne à observer, etc… Les distributeurs doivent aussi informer sur les mesures de substitution dont les risques sont faibles.
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Un arrêté du ministre chargé de l’environnement, pris après avis de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) précisera les produits biocides concernés et le délai laissé aux distributeurs pour se mettre en conformité avec la réglementation.
Enfin, il faut savoir que le non-respect de cette mesure peut donner lieu à une amende de 1500 € pour une personne physique et 7500 € pour une société.
Loi Egalim, une opportunité pour les professionnels ?
La plupart des prestataires de service ont pour clients des particuliers, d’après les données d’un sondage mené par Liphatech durant des Matinales®. Une bonne partie de ces prestataires considère que la mise sous clés de ces produits se présente comme une opportunité commerciale.
Selon le sondage, une partie de la clientèle est véritablement à la recherche de solutions antiparasitaires alternatives « vertes » aux produits synthétiques dont les conséquences environnementales sont néfastes. Elle serait aussi très exigeante quant à la qualité et à l’efficacité des produits, mais à aussi à leur action rapide et rémanente.
Les produits amateurs représentent des parts de marché conséquentes. Mais à côté du client particulier, le client final professionnel est lui aussi en attente. Ce dernier peut être par exemple un restaurateur, un hôtelier, etc.
Dans quel contexte s’inscrit la loi Egalim ?
La loi Egalim prévoit un certain nombre d’interdictions, dont celle en rapport à la production, à la conservation et à la commercialisation des produits phytopharmaceutiques. La loi concerne particulièrement ceux qui sont constitués de substances actives non approuvées. Cette interdiction vise donc à préserver l’environnement et à assurer la protection et la santé humaine et animale.
De manière concrète, la loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous est entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Elle interdit la commercialisation des produits phytopharmaceutiques dont les substances actives ne sont pas permises au sein de l’Union européenne. En effet, ils représentent pour l’environnement et la santé, un véritable danger. C’est le décret du 23 mars 2022 qui définit leur place et détermine les délais de grâce applicables aux produits dans les cultures.
Il existe aussi, à cet effet, des règlements européens qui retirent les approbations des substances actives ou rejettent leur renouvellement. Des délais de grâce sont aussi fixés par cette réglementation.
Source : Ministère de la Transition écologique
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