Punaises de lit : des députés proposent une loi pour agir contre le fléau
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Quand la punaise de lit devient un argument politique… Marre de l’incurie du gouvernement, pourrait-on presque lire entre les lignes de cette proposition de loi sur les punaises de lit. “Face à l’abandon de l’État sur ce sujet”, plusieurs députés Les Républicains se rassemblent et proposent un ensemble de dispositions législatives. L’objectif ? Favoriser l’éradication des punaises de lit. Ils veulent également des mesures préventives pour alerter la population. Enfin, ils demandent que la punaise des lits devienne un problème de santé publique.
Par Hélene FRONTIER
Sommaire
Punaise de lit : 5 articles de loi contre un fléau
Le 29 juin 2021, 25 députés Les Républicains (LR) ont fait une proposition de loi visant à lutter contre la prolifération des punaises de lit. Voici les articles contenus de cette proposition de loi.
Article 1er : habitation exclusive ou un logement de tourisme sans nuisible
Pour prévenir les infestations par des punaises de lit, cet article inscrit dans le code civil l’obligation de délivrer un logement dépourvu de tout nuisible. Il complète l’article 1719 du code civil. Cet article oblige les bailleurs à délivrer un logement décent aux locataires.
Dans leur proposition de loi sur les punaises de lits, les députés souhaitent ainsi insérer dans l’article 1719 : “de délivrer au preneur une chose louée, qu’elle soit de nature d’habitation exclusive ou un logement meublé de tourisme, dépourvue de tout nuisible.”
Article 2 : prévention et procédures à suivre pour les locataires
L’article 2 renforce l’article 6 de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Cet article stipule déjà que le bailleur doit remettre au locataire un logement “exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites”.
Le bailleur, lors de la signature du bail, est tenu de délivrer au locataire une notice d’information prévenant la propagation des punaises de lit et sur les actions à mener pour y remédier.
Il s’agit d’ajouter plusieurs éléments afin de :
- renforcer la prévention pour les locataires concernant les punaises de lit,
- leur faire connaître les gestes simples à adopter pour éviter les infestations,
- leur indiquer les procédures à suivre s’ils étaient victimes d’une infestation.
Les députés proposent ainsi d’insérer :
- “Le bailleur, lors de la signature du bail, est tenu de délivrer au locataire une notice d’information prévenant la propagation des punaises de lit et sur les actions à mener pour y remédier.”
- “Les modalités d’application de cet article sont fixées par un décret en Conseil d’État.”
Article 3 : signaler à la mairie la présence de punaises de lit dans son habitat
L’article 3 propose l’ajout d’un article à la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports entre bailleurs et locataires. Après l’article 6‑2 de la loi, les députés proposent d’insérer un article 6‑3 ainsi rédigé :
“Le locataire peut signaler à la mairie ou l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend sa location, en vertu de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, la présence de punaises de lit dans son habitat.”
Les locataires saisonniers pourront ainsi signaler la présence de punaises à la collectivité dont dépend leur location. De cette manière, il sera possible de faire intervenir un professionnel.
Le locataire peut signaler à la mairie ou l’établissement public de coopération intercommunale dont dépend sa location, en vertu de l’article L. 324‑1‑1 du code du tourisme, la présence de punaises de lit dans son habitat.
Cet article met donc sur un pied d’égalité les locataires d’un logement de tourisme et ceux d’un logement à usage exclusif d’habitation devant à une infestation d’un logement par des punaises de lit. Il tente d’apporter une solution au fait que les flux de voyageurs favorisent l’apparition des punaises de lits.
Article 4 : déclarer la présence de punaises de lit lors de l’enlèvement des déchets
Tout individu produisant des déchets devra déclarer la présence des insectes au moment de l’enlèvement des déchets. Les députés proposent de compléter l’article L. 541‑2 du code de l’environnement par l’alinéa suivant :
“Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure de l’absence de punaises de lit ou notifie leur présence lors de la remise à un tiers à des fins de traitement.”
Article 5 : la punaise de lit, un problème de santé publique
“La punaise de lit est reconnue comme un problème de santé publique.”
Les députés souhaitent affirmer que la punaise de lit est un problème relevant de la santé publique. De cette manière, les autorités politiques devront prendre au sérieux le contrôle de ce nuisible.
La punaise de lit est reconnue comme un problème de santé publique.
Punaise de lit : petit insecte, gros combat
Pourquoi une proposition de loi sur les punaises des lits ?
Dans leur “exposé des motifs”, les 25 députés rappellent quelques chiffres, basés sur les révélations de la CS3D :
- En 2018, 400 000 sites sont infestés ; il y en avait 200 000 en 2017 ; on constate donc une augmentation de 100 %.
- Avec 100 000 sites infestés (soit un quart du total des sites infectés en 2018), la région Île‑de‑France est la plus touchée.
- Un tiers des punaises de lits arrivent par le biais de proches ou de voisins, ce qui explique la fréquence des ré-infestations.
- 20 % des contaminations sont dues à l’installation dans un logement déjà infesté.
- Un peu plus de 50 % des infestations surviennent à la suite d’un voyage ou d’un achat d’occasion.
- 90 % des punaises de lit sont désormais insensibles aux insecticides communément employés pour leur éradication, et deviennent donc de plus en plus difficiles à combattre (docteur Arezki Izri, chef de service en parasitologie‑mycologie à l’hôpital Avicenne, spécialiste des punaises de lit).
Les foyers touchés sont souvent très modestes et ne peuvent faire face aux coûts de désinfection qui restent très élevés.
Les députés soulignent également que ces insectes nuisibles “rendent la vie impossible à plusieurs centaines de milliers de nos concitoyens”. “Les foyers touchés sont souvent très modestes et ne peuvent faire face aux coûts de désinfection qui restent très élevés”, dénoncent-ils.
Ils continuent ainsi : “Les quartiers, souvent en grande difficulté, ne supportent plus de vivre dans ces logements insalubres, infectés par la maladie. Les nombreux habitants touchés par la prolifération de punaises de lit sont en détresse face à l’abandon de l’État sur ce sujet.”
Voilà qui est dit, et clairement dit !
Les punaises de lits et l’inaction du gouvernement
Cela ne peut plus durer. Il est devenu indispensable de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre ce fléau.
Voilà 25 députés LR ainsi réunis autour d’une cause commune : la punaise des lits. Ils proposent tout de même de modifier le code civil, le code du tourisme et le code de l’environnement. Rien de moins. En effet, ils estiment que le gouvernement n’agit pas, et ce depuis trop longtemps. Car c’est bien l’inaction du gouvernement que les 25 attaquent avec cette proposition de loi sur les punaises de lit. Entre vous et moi, ne serait-ce pas l’inaction des gouvernements successifs qu’il faudrait accuser ? Si l’on en juge par les déclarations de la CS3D, cela fait plus de 20 ans que les professionnels tirent la sonnette d’alarme…
Mais revenons à nos moutons. Peu d’actions sont mises en œuvre pour éradiquer le fléau, déplorent les députés. En effet, la punaise de lit n’est pas porteuse de maladie infectieuse. “Trop longtemps les pouvoirs publics n’ont pas pris au sérieux ce phénomène car la punaise de lit n’est pas vectrice de maladie, disent-ils en préambule. Cela ne peut plus durer. Il est devenu indispensable de mettre en place des mesures efficaces pour lutter contre ce fléau.”
Ils rappellent ainsi que l’insecte piqueur provoque régulièrement un stress psychologique chez certaines victimes d’infestation. Des problèmes de santé liés à une infection virologique peuvent également apparaître.
Ils insistent : “la prévention n’est pas mise en œuvre pour alerter la population sur ce phénomène (…). La prévention contre ce problème, qui doit être reconnu comme un problème de santé publique, n’est pas effective”.
Punaise de lit : des lois, dans l’arsenal des solutions ?
La punaise de lit serait-elle devenue un problème politique ? Elle n’est pas peut-être pas encore dans toutes les alcôves. Elle est en tout cas sur toutes les lèvres. Cette proposition de loi n’est pas sans rappeler une tribune signée par 25 élus de gauche. Ils reprochaient aux gouvernements successifs leur inertie. Ils réclamaient une campagne massive de sensibilisation auprès du grand public. Les élus voulaient également inscrire la lutte contre l’insecte dans le Plan national Santé-Environnement 4.
Les élus de gauche appelaient ainsi à une mobilisation nationale et à un soutien concret de la part du gouvernement. Les députés LR, fort de leur pragmatisme, font des propositions un peu plus concrètes. Leur objectif est de mettre en place plusieurs mesures qui protègent les locataires et permettent de lutter contre le fléau.
Rappelons tout de même qu’en février 2020, la CS3D a signé la Convention punaises de lit avec le gouvernement. De cette Convention sont apparues des formations punaises de lit à l’intention des technicien.ne.s hygiénistes.
A lire également : Convention punaises de lit, la CS3D et le gouvernement s’allient
Source : Assemblée Nationale | JDD
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